Tunisie: Le PDL annonce avoir déposé des projets de lois relatifs à la dette extérieure et le déficit budgétaire‎

Dans le cadre de la mise en Ĺ“uvre du programme Ă©conomique, social et financier du Parti destourien libre (PDL), qui comprend un certain nombre de mĂ©canismes pour contrĂ´ler la dette publique et assurer…

Dans le cadre de la mise en Ĺ“uvre du programme Ă©conomique, social et financier du Parti destourien libre (PDL), qui comprend un certain nombre de mĂ©canismes pour contrĂ´ler la dette publique et assurer la bonne gouvernance dans le domaine financier, le Bloc parlementaire a annoncĂ© samedi qu’il a officiellement dĂ©posĂ© les propositions de lois Ă©crites Ă  l’AssemblĂ©e des reprĂ©sentants du peuple.

Le premier texte a trait Ă  la crĂ©ation de l’Agence tunisienne de la gestion de la dette et des finances Externes, “Tunisie TrĂ©sor”, qui est un organisme technique sous la forme d’une institution publique chargĂ©e de nombreuses tâches, dont celui de disposer de la dette publique et semi-publique, de se consacrer à la mobilisation des ressources financières au profit de l’Etat ou des institutions publiques et le mĂ©cĂ©nat de rĂ©seaux de relations au niveau des marchĂ©s financiers mondiaux et avec des financiers, des investisseurs, des intermĂ©diaires financiers et divers professionnels des processus d’Ă©mission financière.

Cette agence aura pour tâche aussi de nouer et dĂ©velopper des relations fonctionnelles productives avec les producteurs et les Ă©diteurs d’analyses Ă©conomiques et tout ce qui concerne le dĂ©veloppement des marchĂ©s financiers et la rĂ©alisation d’Ă©tudes et de recherches pertinentes, ainsi que de mener les campagnes mĂ©diatiques nĂ©cessaires pour rationaliser la liquidation de la dette publique et le succès des opĂ©rations de sortie sur les marchĂ©s afin de mobiliser des ressources financières au profit de l’Etat tunisien en plus de rĂ©aliser des audits internes et de suivre les risques liĂ©s Ă  ses diffĂ©rentes activitĂ©s.

Le second projet porte sur la révision de la loi fondamentale du budget n ° 15 du 13 février 2019 en ajoutant un chapitre 8 bis stipulant que le plafond du déficit budgétaire public de l’État soit fixé à 3% du produit intérieur brut (PIB) lors de la préparation du projet de budget annuel de l’État, y compris le budget initial et supplémentaire et fixant le plafond de la dette publique à 55 % du produit intérieur brut au maximum, qui ne peut pas être dépassé dans tous les cas.

En outre, la proposition stipule que les dettes ne sont utilisĂ©es pour financer des investissements publics et des projets de dĂ©veloppement qui entrent dans le cadre du budget gĂ©nĂ©ral de l’État approuvĂ© par l’AssemblĂ©e du peuple et imposent l’obligation que chaque prĂŞt contractĂ© soit accompagnĂ© d’Ă©chĂ©ances de mise en Ĺ“uvre et de suivi des projets achevĂ©s et fixer les dĂ©lais et les conditions de remboursement.

La nĂ©cessitĂ© d’activer la fixation du plafond de la dette afin de ne pas dĂ©passer la fin 2030, a figurĂ© dans ce projet de loi, a prĂ©cisĂ© le communiquĂ© du PDL.

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tunisienumerique

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