Seule la Cour constitutionnelle est habilitée à trancher le litige lié au remaniement ministériel‎

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a estimé que le litige constitutionnel entre le chef du gouvernement et le président de la République concernant le …

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a estimé que le litige constitutionnel entre le chef du gouvernement et le président de la République concernant le remaniement ministériel ne relève pas de sa compétence mais exclusivement de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 101 de la Constitution.

C’est ce qu’à déclaré, mercredi 24 février, à l’agence TAP, le secrétaire général de l’Instance, Hayder Omar, ajoutant que l’instance a adressé une correspondance au chef du gouvernement après s’être réunie, mardi, pour répondre à une demande d’avis que lui a présentée le chef du gouvernement sur le litige constitutionnel entre les deux têtes de l’Exécutif concernant le remaniement ministériel.

La nomination des ministres et la prestation de serment devant le président de la République sont “obligatoires” si toutes les dispositions constitutionnelles sont réunies.

Les dispositions des articles 89 et 92 de la Constitution, énumérées dans le chapitre “Pouvoir exécutif/section Gouvernement”, se complètent et ne peuvent pas être appréciés séparément, a-t-il expliqué.

Selon lui, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi et la Cour constitutionnelle, elle même, ne peuvent pas donner avis sur les demandes qui lui sont soumises mais ont pour mission la résolution des litiges judiciaires.

De même, a-t-il ajouté, le contrôle de la constitutionnalité du règlement intérieur du parlement ne relève pas de la compétence de l’Instance et ne peut être tranché que par la Cour constitutionnelle.

Le secrétaire général de l’Instance a appelé à la mise en place du système constitutionnel, y compris la Cour constitutionnelle dont la création a été retardée de plus de six ans et demi.

Le 10 février dernier, la présidence du gouvernement avait adressé une correspondance à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour demander avis sur le litige constitutionnel concernant le remaniement ministériel.

Elle s’était adressée précédemment au Tribunal administratif sur le même sujet. La juridiction administrative avait rappelé que les litiges relatifs au remaniement ministériel sont tranchés, exclusivement, par la Cour constitutionnelle.

Le 26 janvier dernier, le parlement a voté la confiance, en séance plénière, de manière individuelle à onze ministres proposés par le chef du gouvernement Hichem Mechichi, dans le cadre d’un remaniement annoncé le 16 du même mois. Ces ministres n’ont pas été, à ce jour, invités à une cérémonie de prestation de serment devant le président de la République.

Le 25 janvier dernier, Kais Saied a indiqué lors de la réunion du Conseil de sécurité nationale que le remaniement ministériel n’a pas respecté les dispositions de la Constitution. Il a également déclaré que les personnes proposées dans le remaniement ministériel, suspectées d’être impliquées dans des affaires de corruption ou de conflit d’intérêt ne pourront pas prêter serment.

Le président de la République, Kais Saied avait dénoncé, lors d’une rencontre avec le secrétaire général de l’Union général tunisienne de travail (UGTT), les violations commises dans ce sens par le recours à des textes inférieurs à la Constitution, notamment, le règlement intérieur du Parlement.

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