La loi sur la responsabilité civile liée à l’utilisation des vaccins contre le coronavirus discutée à l'ARP‎

Le Parlement a entamé, ce vendredi, l’examen du projet de loi portant dispositions dérogatoires liées à la responsabilité civile due à l’utilisation des vaccins et des médicaments contre le coronaviru…

Le Parlement a entamé, ce vendredi, l’examen du projet de loi portant dispositions dérogatoires liées à la responsabilité civile due à l’utilisation des vaccins et des médicaments contre le coronavirus (SARS-CoV-2) et à la réparation des dommages post-vaccinaux.

En vertu de ce projet de loi n°09/2021, les structures, les établissements de santé, publics et privés, ainsi que les professionnels et prestataires de santé des secteurs public et privé, les industriels, les importateurs, les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché et les distributeurs des vaccins et médicaments contre le coronavirus sont dédouanés de la responsabilité civile due à l’utilisation des vaccins et des médicaments anti-Covid-19.

Formulé en 8 articles, le projet de loi en question stipule que la réparation des dommages, dus à l’utilisation des vaccins et médicaments contre le coronavirus, est attribuée exclusivement à l’Etat.

Un comité scientifique spécialisé, dont la composition et les prérogatives seront fixées dans un arrêté du ministre de la santé, se chargera d’évaluer les dommages occasionnés, prévoit le texte de loi.

La non adoption jusqu’à présent de ce projet de loi a retardé la réception des vaccins contre le coronavirus commandés dans le cadre de l’initiative internationale COVAX, à laquelle la Tunisie a adhéré suite à l’adoption de la loi 03/2021.

Co-dirigé par l’Alliance Gavi, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l’OMS, le Mécanisme COVAX exige que tous les participants adoptent une loi sur l’indemnisation et la réparation des dommages pour que les doses de vaccin soient livrées.

De leur côté, les fabricants de vaccin anti-Covid-19 avaient exigé leur dédouanement de toute responsabilité, au cas où leurs produits présenteraient des effets indésirables.

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