Kamel Ben Messaoud : Les amendements approuvés en commission sur le projet de délégation de pouvoir sont soutenables dans l'ensemble‎

Le constitutionnaliste Kamel Ben Messaoud estime que les amendements approuvĂ©s par la Commission du règlement intĂ©rieur au parlement au sujet de la dĂ©lĂ©gation de pouvoir lĂ©gislatif au chef du gouverne…

Le constitutionnaliste Kamel Ben Messaoud estime que les amendements approuvĂ©s par la Commission du règlement intĂ©rieur au parlement au sujet de la dĂ©lĂ©gation de pouvoir lĂ©gislatif au chef du gouvernement sont dans l’ensemble soutenables. Il a toutefois relevĂ© que l’amendement relatif Ă  la contestation de la constitutionnalitĂ© des dĂ©crets-lois devant l’instance provisoire de contrĂ´le de la constitutionnalitĂ© des projets de loi est contraire au texte de la Constitution.

Dans une dĂ©claration mercredi Ă  l’agence TAP, l’expert ajoute que cet amendement fait que l’instance dĂ©passe ses prĂ©rogatives. Celle-ci examine les projets de lois et non les dĂ©crets-lois, a-t-il tenu Ă  prĂ©ciser.

Selon lui, il serait plus opportun de spĂ©cifier, dans le texte du projet, que le dĂ©crets-lois peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal administratif et leur application peut ĂŞtre suspendue par le premier prĂ©sident du tribunal.

Il a indiquĂ© que le parlement a sollicitĂ© son avis, en tant qu’expert auprès du PNUD, sur certains points contenus dans le projet de loi en question. Messaoud souligne, dans ce sens, avoir affirmĂ© Ă  la commission du règlement intĂ©rieur qu’il n’existe aucune contradiction entre la dĂ©lĂ©gation au chef du gouvernement du pouvoir de promulguer des dĂ©crets-lois, conformĂ©ment Ă  l’article 70 de la Constitution au mĂŞme temps que le recours Ă  l’article 80.

Et d’ajouter que le prĂ©sident de la RĂ©publique s’est contentĂ© de dĂ©crĂ©ter le couvre-feu et le confinement total et laissĂ© au gouvernement le soin de prendre les mesures exceptionnelles qui s’imposent.

Le constitutionnaliste a mis l’accent sur l’importance de limiter ces nouvelles prĂ©rogatives qui seront attribuĂ©es au chef du gouvernement Ă  des conditions.
Il propose, notamment, de tenir compte du contexte en spécifiant que la délégation de pouvoir doit se limiter aux mesures exceptionnelles visant à lutter contre les répercussions de la propagation du Covid-19.

La commission des lois parlementaires a approuvé, mardi, dans sa version amendée, le projet de loi n°30-2020 portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois visant à affronter les conséquences de la propagation du coronavirus (Covid-19).

Après dĂ©bat, les membres ont votĂ© la proposition d’amendement qui consiste Ă  soumettre les dĂ©crets-lois au vote dans un dĂ©lai de cinq jours de l’expiration de la durĂ©e de la dĂ©lĂ©gation.

D’autres amendements ont Ă©tĂ© approuvĂ©s par les membres de la commission Ă  savoir l’annulation des dĂ©crets-lois qui ne sont pas soumis au parlement dans un dĂ©lai de 5 jours après la pĂ©riode de dĂ©lĂ©gation du pouvoir et l’adoption des dĂ©crets-lois un Ă  un.

Les travaux de mardi ont Ă©tĂ© consacrĂ©s, notamment, Ă  la dĂ©finition des domaines de dĂ©lĂ©gation de pouvoir. Ces derniers se limitent aux finances, la fiscalitĂ©, les droits et libertĂ©s, les procĂ©dures pĂ©nales, la santĂ©, l’environnement, l’enseignement, les services publics et les droits des fonctionnaires.

La version amendĂ©e de l’intitulĂ© du projet de loi a Ă©tĂ© approuvĂ©e lundi, de mĂŞme que la durĂ©e de la dĂ©lĂ©gation de pouvoir qui a Ă©tĂ© limitĂ©e Ă  un mois au lieu de deux.

La commission du règlement intérieur a entamé le 27 mars dernier la discussion du projet présenté par le gouvernement pour lui permettre de promulguer des décrets-lois dans le cadre de sa guerre contre la propagation de la pandémie.

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