Examen en commission du projet de loi sur la répression des atteintes contre les forces porteuses d'armes: audition des ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense‎

La Commission de la lĂ©gislation gĂ©nĂ©rale Ă  l’AssemblĂ©e des reprĂ©sentants du peuple (ARP) a auditionnĂ© ce vendredi les ministres de l’IntĂ©rieur, de la Justice et de la DĂ©fense nationale Ă  p…

La Commission de la lĂ©gislation gĂ©nĂ©rale Ă  l’AssemblĂ©e des reprĂ©sentants du peuple (ARP) a auditionnĂ© ce vendredi les ministres de l’IntĂ©rieur, de la Justice et de la DĂ©fense nationale Ă  propos du projet de loi sur la rĂ©pression des atteintes contre les forces porteuses d’armes.

Ce projet de loi a été présenté au parlement depuis avril 2015. Le gouvernement actuel a demandé son examen en urgence.

Intervenant devant la commission, le ministre de l’IntĂ©rieur Hichem Mechichi a indiquĂ© qu’il va falloir introduire des amendements au projet de loi et rĂ©viser la version initiale de certains articles en y associant toutes les parties.

Selon lui, ledit projet de loi (20 articles) n’a pas une dimension rĂ©pressive mais vise Ă  assurer une protection juridique aux forces porteuses d’armes face aux menaces auxquelles elles font face au quotidien.

Et d’ajouter que le projet de loi (Ă©laborĂ© par le ministère de l’IntĂ©rieur sous le gouvernement Essid), a pour but d”assurer la protection des individus et des biens et de garantir la sĂ©curitĂ© nationale”.

“Les agressions rĂ©pĂ©titives dont sont victimes les policiers ont des rĂ©percussions nĂ©fastes sur le moral des forces (porteuses d’armes) et reprĂ©sentent un danger pour la sĂ©curitĂ© publique”, a fait valoir le ministre de l’IntĂ©rieur.

De son cĂ´tĂ©, la ministre de la Justice, Thoraya Jeribi a proposĂ© la crĂ©ation d’une commission ou d’une Ă©quipe de travail qui aura pour mission avec la commission parlementaire concernĂ©e (lĂ©gislation gĂ©nĂ©rale) d’apporter les amĂ©liorations nĂ©cessaires Ă  ladite loi.

Le ministère de la Justice, a-t-elle dit, est disposé à prendre en compte les observations présentées à ce sujet.

Selon elle, il faut trouver une meilleure adĂ©quation entre la protection des droits et des libertĂ©s comme prĂ©vu par la Constitution et rĂ©primer les atteintes dont sont victimes les forces porteuses d’armes. “Ce n’est donc pas impossible de le faire”, a-t-elle soutenu.

Il y a lieu, a-t-elle insistĂ©, de procĂ©der Ă  la dĂ©limitation des termes et des concepts contenus dans la version soumise Ă  l’examen du Parlement, en veillant Ă  l’harmonisation du projet de loi avec les autres textes de loi comme le Code pĂ©nal, la loi antiterroriste et en conformitĂ© avec les standards internationaux y affĂ©rents.

Le ministre de la DĂ©fense, Imed Hazgui a estimĂ©, quant Ă  lui, que le “contexte dudit projet de loi a changĂ© et les lacunes qu’il contient doivent ĂŞtre rĂ©examinĂ©es”.

Selon lui, il va falloir examiner avec responsabilitĂ© l’Ă©quation entre la protection des institutions, des militaires et des sĂ©curitaires et la non-atteinte aux droits et libertĂ©s.

Il a demandĂ© d’introduire dans le projet de loi, les questions relatives Ă  la prise en charge sociale des policiers victimes d’agressions, proposant de donner Ă  la partie initiatrice du texte de loi le temps nĂ©cessaire pour prĂ©senter une nouvelle version qui sera “Ă©quilibrĂ©e”.

Pour sa part, Samia Abbou, prĂ©sidente de la Commission de la lĂ©gislation gĂ©nĂ©rale a indiquĂ© que le règlement intĂ©rieur de l’ARP exige de la commission de prĂ©parer un rapport pour une durĂ©e d’une semaine sur le projet de loi soumis Ă  l’examen du Parlement depuis avril 2015, au sujet duquel l’actuel gouvernement a demandĂ© son examen en urgence.

Rappelons que la Commission parlementaire de la lĂ©gislation gĂ©nĂ©rale a dĂ©cidĂ© la reprise de l’examen dudit projet de loi depuis le 21 fĂ©vrier dernier. Elle a ainsi programmĂ© l’audition de spĂ©cialistes en droit, de reprĂ©sentants des syndicats sĂ©curitaires, de l’Ordre national des avocats, de l’Association des magistrats tunisiens, des associations de la sociĂ©tĂ© civile ainsi que des ministères de la DĂ©fense nationale, de l’IntĂ©rieur et de la Justice.

Des composantes de la sociĂ©tĂ© civile et des organisations des droits de l’Homme refusent ce projet de loi qui comporte, selon elles, “plusieurs lacunes et porte atteinte aux principes des droits de l’Homme”. Celles-ci considèrent que les dispositions prĂ©vues dans le projet de loi “jettent les bases d’une dictature et d’un Etat policier”.

Plusieurs syndicats sĂ©curitaires ont demandĂ©, quant Ă  eux, l’accĂ©lĂ©ration de l’examen dudit projet de loi, Ă  la suite d’opĂ©rations terroristes dont la dernière en date, l’attentat-suicide qui a visĂ© le 6 mars dernier une patrouille sĂ©curitaire dĂ©ployĂ©e dans Les Berges du lac aux alentours de l’ambassade des Etats Unis. Un policier a Ă©tĂ© tuĂ© dans cet attentat et 5 autres ont Ă©tĂ© blessĂ©s.

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